Décret BACS 2026 : GTB obligatoire pour tous les bâtiments tertiaires >290 kW

Le décret n°2020-887 dit "BACS" (Building Automation and Control Systems) impose le déploiement obligatoire de Systèmes d'Automatisation et de Contrôle des Bâtiments (BACS) — autrement dit, de la Gestion Technique du Bâtiment (GTB) — dans les bâtiments tertiaires existants au-dessus de certains seuils de puissance. Le calendrier final tombe en janvier 2027, et beaucoup de gestionnaires ne sont pas prêts.

Qui est concerné ?

Tous les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, enseignement, hôtellerie, santé, sport, culture) dont la puissance nominale des systèmes techniques (chauffage + climatisation + ventilation + ECS) dépasse :

• 290 kW pour la nouvelle échéance entrée en vigueur 1er janvier 2027 (sur l'existant)
• 70 kW sur le neuf depuis 2021

À titre de repère : un immeuble de bureaux de 4 000 à 5 000 m² atteint généralement 290 kW de puissance technique cumulée.

Niveau d'exigence : classe B au minimum

La norme NF EN 15232 classe les fonctionnalités de GTB en 4 niveaux : A (le plus performant), B, C, D (le moins performant).

Le décret BACS impose au minimum classe B. Concrètement, cela signifie :

• Régulation pièce par pièce (zones)
• Programmation horaire des équipements
• Comptage des consommations par poste (chauffage, clim, ECS, éclairage)
• Détection des dérives et alarmes
• Interface utilisateur permettant d'agir sur les consignes

La classe A (en plus de la classe B) ajoute l'auto-apprentissage, l'optimisation prédictive et le reporting détaillé. Elle est généralement amortie en moins de 4-5 ans grâce aux économies générées.

Sanctions en cas de non-respect

Le décret prévoit une mise en demeure puis des amendes administratives. Au-delà, les sanctions s'articulent avec le décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) qui impose -40% de consommation d'ici 2030 — sans GTB, atteindre les objectifs Éco Énergie Tertiaire est quasi impossible.

Cumul avec la fiche CEE BAT-TH-116

Bonne nouvelle : la GTB est massivement subventionnée par la fiche CEE BAT-TH-116 "Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'ECS, la climatisation, l'éclairage".

Forfait kWh cumac proportionnel à :

• Surface chauffée / climatisée
• Zone climatique
• Classe de GTB (A ou B)
• Périmètre fonctionnel (chauffage seul, chauffage + clim, etc.)

À titre indicatif, sur un immeuble de bureaux 5 000 m² en Alsace équipé d'une GTB classe A complète : prime CEE typique entre 35 000 € et 70 000 €.

Calcul économique typique

Cas : siège tertiaire 6 200 m², Alsace, équipement chauffage gaz + climatisation, conso énergétique annuelle 760 MWh.

Poste	Avant GTB	Après GTB classe A
Conso annuelle	760 MWh	540 MWh
Économie	—	220 MWh (29%)
Coût énergie moyen	140 €/MWh	140 €/MWh
Économie annuelle	—	30 800 €
Investissement TTC GTB	—	95 000 €
Prime CEE estimée	—	52 000 €
Reste à charge	—	43 000 €
Retour sur invest. net	—	~1,5 an

ROI sous 2 ans. C'est l'une des opérations les plus rentables actuellement, et elle est obligatoire — donc le ratio "coût de la conformité / coût de la non-conformité" rend la décision évidente.

Les écueils techniques

1. Choix de l'éditeur GTB. Plusieurs grandes marques (Siemens, Schneider, Honeywell, Trend, Sauter, Beckhoff…) avec chacune leur écosystème. Le choix engage pour 10-15 ans. Vérifier l'ouverture des protocoles (BACnet, KNX, Modbus) pour éviter le verrouillage propriétaire.

2. Intégration avec l'existant. Sur un immeuble avec systèmes anciens (régulation analogique, vannes mécaniques, capteurs filaires), il faut prévoir une mise à niveau des équipements terminaux. Coût parfois sous-estimé.

3. Formation et appropriation. Une GTB sans utilisateur formé reste à l'arrêt. Prévoir 2-5 jours de formation des techniciens du site et un contrat d'exploitation des 12 premiers mois.

4. Cybersécurité. Une GTB connectée est un point d'entrée potentiel. Choisir un éditeur qui respecte ANSSI/NIS2 et prévoir un audit cyber.

Calendrier opérationnel à 18 mois

Si vous êtes concerné par le décret BACS et que vous n'avez rien lancé, voici le calendrier réaliste :

• Mois 0 : audit initial, identification du périmètre, choix de l'éditeur
• Mois 1-2 : VTP CEE, AH, devis, validation budgétaire
• Mois 3-4 : commande matériel
• Mois 5-8 : déploiement
• Mois 9-12 : mise en service, paramétrage, formation
• Mois 12-18 : optimisation, suivi des économies réelles

Compter 12 à 18 mois entre la décision et l'exploitation pleine. Vu l'échéance 2027, le moment de décider c'est maintenant.

EUREKA accompagne les gestionnaires de patrimoine tertiaire dans la mise en conformité BACS + subvention CEE + suivi d'exploitation.